Addendum 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS ArtVin3 Version 2.0 – Août 2026

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de vins et boissons alcoolisées conclues à distance entre la société SAS ArtVin3 et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), via le site internet artvin3.com (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation définitive de sa commande.

SAS ArtVin3 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

SAS ArtVin3 

Capital social : 1 000 € 

Siège social : 2 Rue Charles Bournet – 11500 Quillan – France 

RCS Carcassonne SIREN : 903 404 721 - SIRET : 903 404 721 00016 

TVA intracommunautaire : FR31 903404721 

Courriel : contact@artvin3.com 

Téléphone :     +33 (0)4 68 74 48 81

        +33 (0)7 62 67 06 12

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, descriptions et illustrations accompagnant les produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. SAS ArtVin3 ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs mineures de présentation n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, SAS ArtVin3 en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le choix de ce dernier, soit au remboursement intégral des sommes versées, soit au remplacement par un produit équivalent, soit à une livraison différée.

Les millésimes indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif. En fonction des disponibilités du producteur, SAS ArtVin3 se réserve le droit de livrer un millésime différent, sous réserve que le vin corresponde à la même référence, à la même appellation et à une qualité équivalente ou supérieure.

 

ARTICLE 4 – VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Toute inscription sur le Site et toute validation de commande impliquent que le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans.

SAS ArtVin3 se réserve le droit de demander, avant l'expédition de la commande, tout justificatif permettant de vérifier la majorité du Client. En cas de doute légitime sur l'âge de l'acheteur ou d'absence de justificatif, SAS ArtVin3 pourra refuser ou annuler la commande et procéder au remboursement des sommes éventuellement versées.

 

ARTICLE 5 – LIMITES LÉGALES DE COMMANDE

Les commandes destinées à des particuliers sont limitées à 90 litres (soit l'équivalent de 120 bouteilles de 75 cl) pour les vins tranquilles, et à 60 litres (soit l'équivalent de 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins effervescents. En cas de commande panachée, la limite globale de 90 litres, soit 120 bouteilles de 75 cl, s'applique.

 

ARTICLE 6 – ZONE DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de cette zone fera l'objet d'une étude préalable au cas par cas et pourra être refusée par SAS ArtVin3.

 

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés séparément avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi, du type et du volume de produits commandés, ainsi que du lieu de résidence du Client.

SAS ArtVin3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, SAS ArtVin3 se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide définitivement sa commande après vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison).

La vente est réputée définitive après :

• validation effective du paiement ;

• envoi au Client d'un courrier électronique confirmant la commande, accompagné des présentes CGV.

SAS ArtVin3 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou de mauvaise foi (notamment en cas de doute sur l'identité ou l'âge du Client, ou de commande excédant les limites légales fixées à l'article 5).

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le règlement s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire, par PayPal, par chèque ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, l'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif. En cas de paiement par virement, l'expédition n'intervient qu'après réception effective des fonds. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 21 jours à compter de la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées au moyen d'un protocole de chiffrement (SSL/TLS) et traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. SAS ArtVin3 n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées par La Poste/Colissimo, Chronopost, ou tout transporteur offrant un service équivalent, en fonction de la destination, du poids et du volume du colis.

Les délais de livraison sont de 14 jours ouvrés maximum à compter de la validation du paiement, hors délai de préparation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de SAS ArtVin3 (voir article 17).

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé par le transporteur. En cas d'erreur ou d'insuffisance dans les informations de livraison fournies par le Client, SAS ArtVin3 ne saurait être tenue responsable du défaut ou du retard de livraison qui en résulterait.

En cas d'adresse incomplète ou erronée entraînant un retour du colis, le Client a le choix soit de faire réexpédier la marchandise à ses frais après correction de l'adresse, soit d'être remboursé de sa commande, déduction faite des frais d'envoi initiaux.

 

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis dès sa réception. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, produit cassé, fuite) doit être signalée dans un délai maximal de 48 heures :

• auprès du transporteur, selon les modalités prévues par ce dernier ;

• puis à SAS ArtVin3, à l'adresse contact@artvin3.com, accompagnée si possible de photographies.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client prend préalablement contact avec SAS ArtVin3 via le formulaire de contact du Site ou par courriel, puis complète le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site. Aucun retour ne pourra être effectué d'initiative sans cette démarche préalable.

Les produits retournés doivent être :

• non ouverts ;

• non utilisés ;

• dans leur emballage d'origine ;

• en parfait état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit livré est différent de celui commandé ou est arrivé endommagé, auquel cas ils sont pris en charge par SAS ArtVin3. SAS ArtVin3 peut refuser un retour si l'emballage a été ouvert ou si les produits ont été endommagés du fait du Client.

 

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, selon la date la plus proche.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

 

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, SAS ArtVin3 conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère toutefois dès la livraison des produits, indépendamment du transfert de propriété.

 

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans frais supplémentaires :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation ;

• de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut choisir de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Toute réclamation à ce titre doit être adressée à contact@artvin3.com.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Les informations figurant sur le Site sont de nature générale et ne constituent pas des conseils personnalisés. SAS ArtVin3 met tout en œuvre pour que ces informations soient exactes, complètes et à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs. Le Client constatant une inexactitude est invité à en informer contact@artvin3.com.

SAS ArtVin3 ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• d'une mauvaise utilisation ou d'un stockage inadapté des produits par le Client ;

• de l'indisponibilité temporaire ou du dysfonctionnement du Site ;

• de l'utilisation de liens hypertextes vers des sites tiers, sur le contenu desquels SAS ArtVin3 n'exerce aucun contrôle ;

• d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 17.

 

ARTICLE 16 bis – CONSERVATION DES VINS

Le vin est un produit vivant dont les caractéristiques peuvent évoluer naturellement au fil du temps.

Après la livraison, il appartient au Client de conserver les bouteilles dans des conditions adaptées, notamment à l'abri de la lumière, des variations importantes de température et des vibrations.

SAS ArtVin3 ne pourra être tenue responsable d'une altération de la qualité du vin résultant d'un stockage inadapté ou d'une conservation prolongée après la livraison.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations des parties est suspendue de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible, en tout ou partie, l'exécution du contrat.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par SAS ArtVin3 conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la gestion de la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@artvin3.com.

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

La Politique de confidentialité de SAS ArtVin3 est consultable à tout moment sur le Site internet. Elle précise notamment les finalités des traitements, les durées de conservation des données ainsi que les droits des personnes concernées.

 

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le Site (marques, logos, textes, images, dessins, données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à SAS ArtVin3 ou à des tiers l'ayant autorisée à les utiliser. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

 

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à SAS ArtVin3, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite auprès de SAS ArtVin3 restée sans réponse satisfaisante, ou non résolue, dans un délai raisonnable.

 

Le médiateur désigné par SAS ArtVin3 est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : cm2c.net 

Courriel : cm2c@cm2c.net

Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de SAS ArtVin3 par une réclamation écrite, dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SAS ArtVin3, puis, le cas échéant, le médiateur de la consommation mentionné à l'article 20. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

 

ARTICLE 22 – CONTACT

SAS ArtVin3 

2 Rue Charles Bournet 11500 Quillan – France 

Courriel : contact@artvin3.com 

Téléphone :     +33 (0)4 68 74 48 81

        +33 (0)7 62 67 06 12

Site internet : artvin3.com

Les Mentions légales du Site ainsi que la Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur www.artvin3.com.